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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 22 juillet 2008 relative à l'accès des magistrats et officiers de police judiciaire à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification: du Code d'instruction criminelle, de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la police et l'Inspection générale de la police, et de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2008-07-22
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2008-08-27, n° 126, pp. 1906-1908
ISN: LUX-2008-L-79262
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=79262&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2008-08-27, n° 126, pp. 1906-1908
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2008-08-31)
Texte(s) modifié(s):

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