L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Loi
Adopté le: 2008-08-20
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2008-08-21, n° 194, p. 13076
ISN: FRA-2008-L-79212
Bibliographie: Journal officiel, 2008-08-21, n° 194, p. 13076
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-09-02)
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer