Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi du 9 mai 2008 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne.

Main Region

First Region

Belgium
Cooperatives; Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2008-05-09
National
Law, Act

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2008-07-23
    Number
    n° 226
    Page range
    pp. 38407-38410