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Arrêté n° 142/MFPTRA/DC/SGM/DGT/DNT/SRT du 5 avril 2006 fixant les conditions auxquelles doit répondre le logement mis à la disposition du travailleur déplacé hors de sa résidence habituelle par l'employeur.

Main Region

First Region

Benin
Conditions of employment
2006-04-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Entry dates region

    Date of entry into force
    2006-04-05
    --

Monograph region

    Monograph title
    Code Social et Jurisprudence
    Author
    Ministère du Travail et de la Fonction publique
    Country
    Bénin
    Edition
    2ème édition - 2007
    Page range
    pp. 304-307