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Title_of_text

Décret n° 2006-132 du 29 mars 2006 portant définition des différentes formes d'organisations syndicales et critères de représentativité.

Main Region

First Region

Benin
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2006-03-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

S'applique aux organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs. Opère une distinction entre les syndicats de base, les fédérations syndicales et les confédérations ou centrales syndicales. Contient également des dispositions relatives à l'organisation des élections professionnelles.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2006-03-29
    --

Monograph region

    Monograph title
    Code Social et Jurisprudence
    Author
    Ministère du Travail et de la Fonction publique
    Country
    Bénin
    Edition
    2ème édition - 2007
    Page range
    pp. 139-143
    Monograph title
    Tiré à part
    Author
    République du Bénin - Présidence de la République
    Country
    Bénin
    Date
    2006
    Page range
    pp. 1-6