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BEL-1989-L-7864
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Title_of_text
Loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1989-01-06
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Ce texte vise à habiliter le Roi à prendre des mesures temporaires en vue de sauvegarder ou de restaurer la compétitivité des entreprises belges. Ces mesures sont adoptées sur la base d'un avis du conseil central de l'économie (joint à son rapport annuel ou demandé par le gouvernement en cas de circonstances exceptionnelles) lorsque, à l'expiration du délai imparti aux interlocuteurs sociaux pour adopter ou proposer des mesures, le Parlement constate que la compétitivité est menacée. Les mesures en vue de sauvegarder ou de restaurer la compétitivité comprennent notamment la limitation de la prise en compte des facteurs déterminant la croissance nominale des salaires, accompagnée d'une modération équivalente des revenus des professions libérales et des indépendants, des allocations sociales et des revenus d'activités de tout autre type.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1994-04-06 (BEL-1994-R-36623)
Arrêté ministériel instituant une Commission "Plans d'entreprise".
Implementing text(s)
1994-04-06 (BEL-1994-R-36623)
Arrêté ministériel instituant une Commission "Plans d'entreprise".
Implementing text(s)
1994-04-20 (BEL-1994-R-36624)
Arrêté ministériel du 20 avril 1994 fixant le modèle d'acte d'adhésion portant plan d'entreprise de redistribution du travail.
Implementing text(s)
1994-04-20 (BEL-1994-R-36624)
Arrêté ministériel du 20 avril 1994 fixant le modèle d'acte d'adhésion portant plan d'entreprise de redistribution du travail.
Implementing text(s)
1994-06-15 (BEL-1994-R-37105)
Arrêté ministériel du 15 juin 1994 portant fixation du mode de calcul de la croissance nette du nombre de travailleurs dans le cadre des plans d'entreprise de redistribution du travail disponible.
Implementing text(s)
1994-06-15 (BEL-1994-R-37105)
Arrêté ministériel du 15 juin 1994 portant fixation du mode de calcul de la croissance nette du nombre de travailleurs dans le cadre des plans d'entreprise de redistribution du travail disponible.
Implementing text(s)
1994-07-15 (BEL-1994-R-37581)
Arrêté royal du 15 juillet 1994 exécutant les articles 19 et 21 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
Implementing text(s)
1994-07-15 (BEL-1994-R-37581)
Arrêté royal du 15 juillet 1994 exécutant les articles 19 et 21 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
Implementing text(s)
1993-12-24 (BEL-1993-R-38184)
Arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays (dans sa teneur modifiée au 27 avril 2015).
Implementing text(s)
1993-12-24 (BEL-1993-R-38184)
Arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays (dans sa teneur modifiée au 27 avril 2015).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1989-01-31
Number
no 21
Page range
pp. 1568-1571