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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
Pays: Belgique
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1989-01-06
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1989-01-31, no 21, pp. 1568-1571
ISN: BEL-1989-L-7864
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=7864&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1989-01-31, no 21, pp. 1568-1571
Résumé/Citation: Ce texte vise à habiliter le Roi à prendre des mesures temporaires en vue de sauvegarder ou de restaurer la compétitivité des entreprises belges. Ces mesures sont adoptées sur la base d'un avis du conseil central de l'économie (joint à son rapport annuel ou demandé par le gouvernement en cas de circonstances exceptionnelles) lorsque, à l'expiration du délai imparti aux interlocuteurs sociaux pour adopter ou proposer des mesures, le Parlement constate que la compétitivité est menacée. Les mesures en vue de sauvegarder ou de restaurer la compétitivité comprennent notamment la limitation de la prise en compte des facteurs déterminant la croissance nominale des salaires, accompagnée d'une modération équivalente des revenus des professions libérales et des indépendants, des allocations sociales et des revenus d'activités de tout autre type.
Texte(s) d'application:

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