L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (104,528) > Politique économique et sociale (3,075)

Nom: Décret exécutif n° 08-98 du 24 mars 2008 relatif à la forme et aux modalités de la déclaration d'investissement, de la demande et de la décision d'octroi d'avantages.
Pays: Algérie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2008-03-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2008-03-26, n° 16, pp. 3-19
ISN: DZA-2008-R-78310
Bibliographie: Journal officiel, 2008-03-26, n° 16, pp. 3-19
JO du 26 mars 2008 JO du 26 mars 2008 Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulté le 2008-04-18)

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer