L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie (940) > Droit civil, droit commercial, droit de la famille (15)

Nom: Loi n° 2008-20 du 4 mars 2008 portant amendement de certaines dispositions du Code du statut personnel.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Droit civil, droit commercial, droit de la famille
Type de loi: Loi
Adopté le: 2008-03-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2008-03-11, n° 21, p. 883 (INFORM - P60840)
ISN: TUN-2008-L-78224
Bibliographie: Journal officiel, 2008-03-11, n° 21, p. 883 (INFORM - P60840)
Résumé/Citation: Modifie l'article 56 relatif à la garde de l'enfant.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer