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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté du 28 février 2008 relatif à l'aide forfaitaire à l'employeur en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2008-02-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2008-03-15, n° 64, p. 4728
ISN: FRA-2008-R-78171
Bibliographie: Journal officiel, 2008-03-15, n° 64, p. 4728
Arrêté Arrêté Legifrance, France (consulté le 2008-03-27)
Résumé/Citation: Fixe le montant de l'aide forfaitaire versée.
Texte(s) de base:

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