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Title_of_text

Décret n° 2008-203 du 28 février 2008 modifiant le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.

Main Region

First Region

France
Seafarers - Vocational guidance and training
2008-02-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie l'article 72. Prévoit la possibilité pour un ressortissant de la Communauté européenne d'exercer, sous certaines conditions, une prestation temporaire et occasionnelle sur des navires armés à la pêche ou en cultures marines battant pavillon français.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2008-03-01
    Number
    n° 52
    Page range
    p. 3652