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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (104,997) > Gens de mer - Orientation et formation professionnelles (102)

Nom: Décret n° 2008-203 du 28 février 2008 modifiant le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.
Pays: France
Sujet(s): Gens de mer - Orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2008-02-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2008-03-01, n° 52, p. 3652
ISN: FRA-2008-R-78158
Bibliographie: Journal officiel, 2008-03-01, n° 52, p. 3652
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-03-27)
Résumé/Citation: Modifie l'article 72. Prévoit la possibilité pour un ressortissant de la Communauté européenne d'exercer, sous certaines conditions, une prestation temporaire et occasionnelle sur des navires armés à la pêche ou en cultures marines battant pavillon français.
Texte(s) modifié(s):

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