L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 2007-1843 du 26 décembre 2007 pris pour l'application des articles 25-2, 28 et 104 du Code du travail maritime.
Pays: France
Sujet(s): Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-12-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-12-29, n° 302, p. 21729
ISN: FRA-2007-R-78109
Bibliographie: Journal officiel, 2007-12-29, n° 302, p. 21729
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-03-21)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives au repos hebdomadaire et à la durée du temps de travail.
Texte(s) de base:
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer