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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2007-1752 du 13 décembre 2007 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants et relatif aux relations entre le régime social des indépendants et les organismes conventionnés (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-12-13
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-12-15, n° 291, p. 20241
ISN: FRA-2007-R-78080
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=78080&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-12-15, n° 291, p. 20241
Décret Décret Legifrance, France (INFORM) (consulté le 2008-03-25)
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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