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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 21 décembre 2007 portant création d'un comité permanent du travail et de l'emploi et d'une instance de conciliation individuelle et portant ajout d'un titre V au Livre VI du Code du travail.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Consultations tripartites
Type de loi: Loi
Adopté le: 2007-12-21
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2007-12-31, n° 249, pp. 4592-4595
ISN: LUX-2007-L-78024
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2007-12-31, n° 249, pp. 4592-4595
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2008-03-10)
Texte(s) modifié(s):

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