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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 24 octobre 2007 portant création d'un congé individuel de formation et modification 1. du Code du travail; 2. de la loi modifiée du 4 octobre 1973 concernant l'institution d'un congé-éducation; 3. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et 4. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Loi
Adopté le: 2007-10-24
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2007-12-28, n° 241, pp. 4404-4406
ISN: LUX-2007-L-78018
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2007-12-28, n° 241, pp. 4404-4406
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2008-03-10)
Résumé/Citation: Le congé spécial dit «congé-formation» est destiné à permettre aux travailleurs salariés de participer à des cours, de préparer des examens et d'y participer, de rédiger des mémoires ou d'accomplir tout autre travail en relation avec une formation éligible d'après l'article L. 234-60 du Code du travail. La loi contient des dispositions relatives aux conditions pour l'obtention de ce congé, à sa durée ainsi qu'au versement d'une indemnité de compensation. Elle prévoit également que le congé éducation visé par la loi du 4 octobre 1973 devient le congé dit "congé-jeunesse", dont le but est de soutenir le développement d'activités en faveur de la jeunesse au niveau local, régional et national.
Texte(s) modifié(s):

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