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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Loi du 31 mai 2006 modifiant et complétant le Code du travail.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 2006-05-31
Entry into force:
Publié le: Durzhaven Vestnik, 2006-06-13, n° 48, pp. 2-11 (INFORM - P60086)
ISN: BGR-2006-L-77908
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77908&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven Vestnik, 2006-06-13, n° 48, pp. 2-11 (INFORM - P60086)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives à la participation des salariés à la gestion des entreprises par le biais de représentants et à l'obligation de l'employeur d'informer ces représentants en cas de modification de l'activité, de l'état économique ou de l'organisation du travail.

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