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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat.
Pays: France
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Loi
Adopté le: 2008-02-08
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2008-02-09, n° 34, p. 2451
ISN: FRA-2008-L-77892
Bibliographie: Journal officiel, 2008-02-09, n° 34, p. 2451
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-02-29)
Résumé/Citation: Prévoit notamment que le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises en application de l'article L. 212-9 du Code du travail. Les demi-journées ou journées travaillées à la suite de l'acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l'entreprise. Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires. Ce rachat peut, selon la période sur laquelle il porte, être exempt de toute cotisation ou contribution sociale.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

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