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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Loi sur l'information et la consultation des salariés dans les entreprises multinationales, les groupes d'entreprises et les sociétés européennes.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 2006
Entry into force:
Publié le: Durzhaven Vestnik, 2006-07-14, n° 57, pp. 2-17 (INFORM - P60086)
ISN: BGR-2006-L-77891
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77891&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven Vestnik, 2006-07-14, n° 57, pp. 2-17 (INFORM - P60086)
Résumé/Citation: La loi vise à assurer deux objectifs: le droit des salariés à participer à la gestion de leurs entreprises et leur droit à être représentés par des organes compétents selon une procédure déterminée.
Texte(s) modificateur(s):

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