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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (104,997) > Contrats de travail (596)

Nom: Décret de 2006 modifiant et complétant le décret n° 5 de 2002 sur le contenu et la procédure d'expédition de la notification prévu à l'article 62, al.4 du Code du travail.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Contrats de travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006
Entry into force:
Publié le: Durzhaven Vestnik, 2006-03-24, n° 25, pp. 6-10 (INFORM - P60086)
ISN: BGR-2006-R-77821
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77821&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven Vestnik, 2006-03-24, n° 25, pp. 6-10 (INFORM - P60086)
Résumé/Citation: L'employeur est obligé d'annoncer chaque nouveau contrat de travail ainsi que les cas de fusion d'entreprises impliquant un changement d'employeur à l'Agence des revenus.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

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