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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Décret sur la détermination des types de travaux donnant droit à un congé annuel payé supplémentaire (adopté par l'arrêté n° 267 du 12 décembre 2005 portant adoption des actes normatifs du Conseil des ministres sur l'application du Code du travail).
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-12-12
Entry into force:
Publié le: Durzhaven Vestnik, 2005-12-23, n° 103, pp. 115-117 (INFORM - P60086)
ISN: BGR-2005-R-77761
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77761&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven Vestnik, 2005-12-23, n° 103, pp. 115-117 (INFORM - P60086)
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