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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté du 8 novembre 2007 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création d'entreprise et fixant la composition du dossier de demande d'aide financière de l'Etat.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-11-08
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-11-23, n° 272, p. 19121
ISN: FRA-2007-R-77752
Bibliographie: Journal officiel, 2007-11-23, n° 272, p. 19121
Arrêté Arrêté Legifrance, France (consulté le 2008-02-15)
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