L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Loi
Adopté le: 2007-11-20
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-11-21, n° 270, p. 18993
ISN: FRA-2007-L-77750
Bibliographie: Journal officiel, 2007-11-21, n° 270, p. 18993
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-02-15)
Résumé/Citation: Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'immigration pour des motifs de vie privée et familiale et à l'intégration (arts. 1 à 22)
Chapitre II: Dispositions relatives à l'asile (arts. 23 à 33)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses (arts. 34 à 65)

Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer