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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption.
Pays: France
Sujet(s): Dispositions générales
Type de loi: Loi
Adopté le: 2007-11-13
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-11-14, n° 264, p. 18648
ISN: FRA-2007-L-77745
Bibliographie: Journal officiel, 2007-11-14, n° 264, p. 18648
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-02-15)
Résumé/Citation: Insère notamment l'article L. 1161-1 dans le Code du travail prévoyant qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise et qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Abroge la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000.
Texte(s) modifié(s):

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