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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2008-172 du 22 janvier 2008 modifiant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2008-01-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2008-01-25, n° 8, p. 550
ISN: TUN-2008-R-77743
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77743&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2008-01-25, n° 8, p. 550
Résumé/Citation: Modifie les articles 6bis et 6ter du décret n° 95-1166 et prévoit le report des cotisations des nouveaux promoteurs exigibles au titre des deux premières années d'affiliation au régime de sécurité sociale.
Texte(s) modifié(s):

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