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Title_of_text

Décret exécutif n° 07-340 du 31 octobre 2007 modifiant le décret exécutif n° 03-45 du 19 janvier 2003 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 02-09 du 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées.

Main Region

First Region

Algeria
Disabled workers
2007-10-31
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie l'article 2 du décret exécutif n° 03-45 relatif à l'allocation financière octroyée mensuellement à toute personne handicapée ayant un taux d'invalidité de 100%, âgée de 18 ans au moins et ne disposant d'aucune ressource.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2007-07-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-11-05
    Number
    n° 70
    Page range
    p. 18