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Décret n° 2007-012/PR du 13 mars 2007 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil national du dialogue social (CNDS).

Main Region

First Region

Togo
Tripartite consultations
2007-03-13
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ce conseil a notamment pour mission de participer à la résolution des conflits majeurs du monde du travail dans les secteurs public, parapublic et privé ainsi qu'à la réflexion sur les conditions de travail et sur les politiques en matière d'emploi, de formation professionnelle, de santé et sécurité au travail et de sécurité sociale. Il est composé de manière tripartite.

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