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TGO-2007-R-77507
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Title_of_text
Décret n° 2007-012/PR du 13 mars 2007 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil national du dialogue social (CNDS).
Main Region
First Region
Country(ies)
Togo
Subjects (Classification)
Tripartite consultations
Adopted on (Date of text)
2007-03-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ce conseil a notamment pour mission de participer à la résolution des conflits majeurs du monde du travail dans les secteurs public, parapublic et privé ainsi qu'à la réflexion sur les conditions de travail et sur les politiques en matière d'emploi, de formation professionnelle, de santé et sécurité au travail et de sécurité sociale. Il est composé de manière tripartite.
Basic Text region
Basic text(s)
2006-12-13 (TGO-2006-L-75548)
Loi n° 2006-010 du 13 décembre 2006 portant Code du travail.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2007-03-14
Number
n° 14 (numéro spécial)
Page range
pp. 2-3
File
F508068252/conseil national dialogue social.pdf (PDF)