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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2007-1550 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du Code du travail (troisième partie : Décrets).
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-10-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-10-31, n° 253, p. 17918
ISN: FRA-2007-R-77443
Bibliographie: Journal officiel, 2007-10-31, n° 253, p. 17918
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-17)
Résumé/Citation: Insère un nouveau chapitre intitulé «Election des conseillers prud'hommes» comprenant les articles D. 513-1 à D. 513-14.
Texte(s) modifié(s):

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