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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2007-1404 du 28 septembre 2007 relatif à l'arrêt temporaire d'activité mentionné au II de l'article L. 231-12 du Code du travail et modifiant le Code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Protection contre des risques particuliers
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-09-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-09-30, n ° 227, p. 16157
ISN: FRA-2007-R-77414
Bibliographie: Journal officiel, 2007-09-30, n ° 227, p. 16157
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-17)
Résumé/Citation: Insère une nouvelle sous-section relative à l'arrêt temporaire d'activité destiné à mettre fin à la persistance d'une situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (arts. R. 231-12-5 à R. 231-12-12 du Code du travail).
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

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