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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2007-1396 du 28 septembre 2007 relatif aux aides à la création d'entreprise et modifiant le Code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-09-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-09-29, n° 226, p. 15905
ISN: FRA-2007-R-77411
Bibliographie: Journal officiel, 2007-09-29, n° 226, p. 15905
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-17)
Résumé/Citation: Modifie les articles R. 351-41, R. 351-41-1, R. 351-44, 351-44-1, 351-44-2 et R. 351-48 du Code du travail, relatifs au contenu et aux conditions pour pouvoir bénéficier de cette aide.
Texte(s) modifié(s):

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