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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2007-1323 du 7 septembre 2007 fixant les conditions d'exercice de l'activité de groupement d'employeurs par une coopérative existante.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-09-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-09-09, n° 209, p. 14844
ISN: FRA-2007-R-76833
Bibliographie: Journal officiel, 2007-09-09, n° 209, p. 14844
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-18)
Résumé/Citation: Complète le chapitre VII du titre II du livre Ier du Code du travail par une section 4 relative aux dispositions particulières aux groupements d'employeurs constitués au sein d'une coopérative existante.
Texte(s) modifié(s):

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