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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie (940) > Mineurs (6)

Nom: Loi no 89-20 du 22 février 1989 réglementant l'exploitation des carrières.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Mineurs; Protection dans certaines branches d'activité
Type de loi: Loi
Adopté le: 1989-02-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1989-03-03, No 16, pp. 340-342 (INFORM)
ISN: TUN-1989-L-7679
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=7679&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1989-03-03, No 16, pp. 340-342 (INFORM)
Résumé/Citation: Les articles 19 et 20 traitent de la santé et de la sécurité des travailleurs. Aux termes de l'art. 20 l'exploitant doit, dans les 48 heures, notifier à l'autorité judiciaire et à l'administration compétente tout accident de travail grave ou mortel survenu dans sa carrière ou ses dépendances. Tout manquement à cette obligation est punie, aux termes de l'art.30, d'un emprisonnement et/ou d'une amende. Cette loi abroge les textes antérieurs contraires et notamment le décret du 28 avril 1955 portant réglementation de l'exploitation des carrières.
Texte(s) d'application:

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