L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie (940) > Conditions d'emploi (29)

Nom: Loi no 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Politique économique et sociale; Salaires
Type de loi: Loi
Adopté le: 1989-02-01
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1989-02-07, No 9, pp. 203-205
ISN: TUN-1989-L-7677
Bibliographie: Journal officiel, 1989-02-07, No 9, pp. 203-205
Résumé/Citation: Outre 2 titres énonçant des dispositifs généraux et les obligations mises à la charge des entreprises publiques, cette loi consacre un titre à la restructuration des entreprises à participations publiques qui couvre la cession des participations de l'Etat dans ces entreprises. L'article 29 dispose que, lors d'une telle opération, les salariés et anciens salariés pourront se voir accorder un droit d'achat prioritaire des actions vendues par l'Etat, acquérir des actions à prix réduit ou recevoir des actions à titre gratuit. L'article 30 prévoit un dégrèvement fiscal sur la partie du salaire ou de la pension affectée au paiement des titres souscrits par les salariés et anciens salariés. Cette loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment les lois no 85-72 et 85-73 du 20 juillet 1985 et la loi no 87-47 du 2 août 1987 relative à la restructuration des entreprises publiques.
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer