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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports.
Pays: France
Sujet(s): Gens de mer - Sécurité, santé et bien-être au travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-08-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-08-22, n° 193, p. 13997
ISN: FRA-2007-R-76681
Bibliographie: Journal officiel, 2007-08-22, n° 193, p. 13997
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-18)
Résumé/Citation: Prévoit notamment la création du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer. Ledit conseil participe à l'élaboration de la politique nationale dans les domaines de sa compétence et émet annuellement un avis sur le rapport prévu à l'article 2 de la convention n° 134 de l'OIT. Il s'agit d'un organe tripartite.
Des commissions portuaires du bien-être des gens de mer, quant à elles, examinent l'adéquation aux besoins des gens de mer des moyens et services mis à leur disposition dans les ports et formulent des propositions en vue de l'amélioration de leur fonctionnement.
Prévoit également la désignation, par l'armateur sur chacun de ses navires, d'un membre de l'équipage qualifié chargé, sous l'autorité du capitaine, de la prévention des risques professionnels (art. 6).
Contient également des dispositions relatives aux équipements de protection individuelle.
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

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