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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.
Pays: France
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 2007-08-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-08-11, n° 185, p. 13468
ISN: FRA-2007-L-76638
Bibliographie: Journal officiel, 2007-08-11, n° 185, p. 13468
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-01-18)
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions sur les missions du service public de l'enseignement supérieur et les nouvelles responsabilités des universités.
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Texte(s) connexe(s):

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