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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 24 juillet 2007 portant: 1. transposition de la directive 2006/109/CEE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 94/45/CEE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie; 2. modification du Code du travail.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 2007-07-24
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2007-08-14, n° 141, p. 2486
ISN: LUX-2007-L-76611
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2007-08-14, n° 141, p. 2486
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2007-08-23)
Résumé/Citation: Modifie l'article L. 432-6 du Code du travail relatif au groupe spécial de négociation établi dans le cadre de la mise en place et de la fixation des attributions du comité d'entreprise européen.
Texte(s) modifié(s):

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