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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie (107,991) > Administration et financement (3,161)

Nom: Loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007 modifiant et complétant la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Loi
Adopté le: 2007-07-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-07-27, n° 60, p. 2581
ISN: TUN-2007-L-76526
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76526&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-07-27, n° 60, p. 2581
Résumé/Citation: Modifie l'article 105 sur les conséquences du non paiement des cotisations par l'employeur. Ajoute un nouveau paragraphe à l'article 45 permettant le versement mensuel des cotisations.
Texte(s) modifié(s):

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