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Loi du 27 juillet 2007 portant modification: - de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel; - des articles 4 paragraphe (3) lettre d); 5 paragraphe (1) lettre a); 9 paragraphe (1) lettre a) et 12 de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et - de l'article 23 paragraphe (2) points 1. et 2. de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.

Main Region

First Region

Luxembourg
Human rights
2007-07-27
National
Law, Act

Second Region

Contient notamment des dispositions relatives au traitement des données à des fins de surveillance sur le lieu de travail.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2007-09-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2007-08-08
    Number
    n° 131
    Page range
    pp. 2330-2338