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Title_of_text

Arrêté royal modifiant l'article 261 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

Main Region

First Region

Belgium
Employment security, termination of employment; Tripartite consultations
1989-01-13
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les dispositions modifiées de l'article 261 sont les alinéas 1 et 2 relatifs aux obligations incombant à l'employeur.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1989-01-20
    Number
    no 14
    Page range
    pp. 1090-1091