L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (90,091) > Droit civil, droit commercial, droit de la famille (1,214)

Nom: Ordonnance n° 96-27 du 9 décembre 1996 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant Code de commerce.
Pays: Algérie
Sujet(s): Droit civil, droit commercial, droit de la famille
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1996-12-09
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1996-12-11, n° 77, pp. 4-7
ISN: DZA-1996-R-76446
Bibliographie: Journal officiel, 1996-12-11, n° 77, pp. 4-7
JO du 11 décembre 1996 JO du 11 décembre 1996 Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulté le 2007-08-16)
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer