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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2007-1080 du 10 juillet 2007 relatif aux ressources prises en compte pour les prestations familiales et les aides au logement et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-07-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-07-12, n° 160, p. 11802 (INFORM - P60235)
ISN: FRA-2007-R-76351
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76351&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-07-12, n° 160, p. 11802 (INFORM - P60235)
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-22)
Texte(s) modifié(s):

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