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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.
Pays: Belgique
Sujet(s): Dispositions générales; Sécurité de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 1989-01-27
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1989-02-04, no 25, pp. 2235-2237
ISN: BEL-1989-R-7630
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=7630&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1989-02-04, no 25, pp. 2235-2237
Résumé/Citation: Ce texte abroge notamment l'arrêté du 5 novembre 1971 fixant le délai et les modalités de paiement des amendes administratives ainsi que le délai pour l'intentement d'une action devant le tribunal du travail.
Texte(s) de base:

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