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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 28 décembre 1988 règlementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant règlementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Catégories spécifiques de travailleurs
Type de loi: Loi
Adopté le: 1988-12-28
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 1988-12-28, n° 72, pp. 1494-1499
ISN: LUX-1988-L-7625
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 1988-12-28, n° 72, pp. 1494-1499
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Résumé/Citation: Ce texte abroge notamment la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions, ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises et la loi du 26 août 1975 qui la modifie.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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