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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2007-1045 du 25 juin 2007 portant création d'un comité de suivi de la négociation salariale de branche et modifiant le Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-06-25
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-06-26, n° 146, p. 10888
ISN: FRA-2007-R-76207
Bibliographie: Journal officiel, 2007-06-26, n° 146, p. 10888
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-22)
Texte(s) modifié(s):

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