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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (90,091) > Droit civil, droit commercial, droit de la famille (1,214)

Nom: Loi n° 07-05 du 13 mai 2007 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant Code civil.
Pays: Algérie
Sujet(s): Droit civil, droit commercial, droit de la famille
Type de loi: Loi
Adopté le: 2007-05-13
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-05-13, n° 31, pp. 3-5
ISN: DZA-2007-L-76113
Bibliographie: Journal officiel, 2007-05-13, n° 31, pp. 3-5
JO du 13 mai 2007 JO du 13 mai 2007 Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulté le 2007-06-13)
Résumé/Citation: Modifie et complète les dispositions relatives au bail (art. 467 à 507).
Abroge certains articles de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 et du décret législatif n° 93-03 du 1er mars 1993.
Texte(s) modifié(s):

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