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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n°2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-05-14
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-05-15, n° 112, p. 8906
ISN: FRA-2007-R-76077
Bibliographie: Journal officiel, 2007-05-15, n° 112, p. 8906
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-22)
Résumé/Citation: Modifie notamment les articles D.129-25, D.129-30, D.129-35, D.129-36 et D.129-38 du Code du travail en ce qui concerne les bénéficiaires de l'aide financière, le montant des prestations, leur facturation et leur imposition.
Texte(s) modifié(s):

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