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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n°2007-851 du 14 mai 2007 relatif aux organismes privés de placement et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-05-14
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-05-15, n° 112, p. 8905
ISN: FRA-2007-R-76076
Bibliographie: Journal officiel, 2007-05-15, n° 112, p. 8905
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-22)
Résumé/Citation: Abroge les sections 1, 2 et 6 du chapitre Ier du livre III et remplace les sections 1 et 2 du chapitre II du titre Ier du livre III par les articles R.312-1 à R-312-8.
Contient notamment des dispositions relatives à la déclaration préalable à l'exercice à titre principal d'une activité de placement et aux renseignements que les organismes de placement adressent chaque année au représentant de l'Etat.
Texte(s) modifié(s):

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