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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n°2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-05-14
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-05-15, n° 112, p. 8995 (INFORM - P60235)
ISN: FRA-2007-R-76075
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76075&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-05-15, n° 112, p. 8995 (INFORM - P60235)
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-22)
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions relatives à la prime d'intéressement pour les travailleurs handicapés et à la compensation d'une partie des cotisations payées au titre de l'affiliation des travailleurs handicapés.
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Texte(s) connexe(s):

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