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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n°2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail et modifiant le Code du travail (partie réglementaire: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-05-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-05-12, n° 110, p. 8673
ISN: FRA-2007-R-75996
Bibliographie: Journal officiel, 2007-05-12, n° 110, p. 8673
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-22)
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions relatives aux catégories d'autorisation de travail et aux activités professionnelles autorisées, à la procédure de demande, à la délivrance et au renouvellement des autorisations de travail et à l'inscription des étrangers à l'Agence nationale pour l'emploi.
Texte(s) modifié(s):

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