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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n°2007-761 du 10 mai 2007 relatif aux comités régionaux de la prévention des risques professionnels et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie: Décrets).
Pays: France
Sujet(s): Sécurité et santé au travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-05-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-05-11, n° 109, p. 8466
ISN: FRA-2007-R-75995
Bibliographie: Journal officiel, 2007-05-11, n° 109, p. 8466
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-22)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives à la mission et à la composition desdits comités. Prévoit notamment que chaque comité régional comprend un collège des partenaires sociaux, représentant en nombre égal les salariés et les employeurs.
Abroge le décret n°86-568 du 14 mars 1986.
Texte(s) modifié(s):

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