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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n°2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-04-25
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-04-27, n° 99, 5 p.
ISN: FRA-2007-R-75981
Bibliographie: Journal officiel, 2007-04-27, n° 99, 5 p.
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-23)
Résumé/Citation: Insère au chapitre III du titre II du livre IV du Code du travail un article R. 423-1-2 et un article R. 433-2-2 sur l'élection par vote électronique.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

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